8 points à vérifier avant de signer un bail

1. 01

   Le dossier du candidat locataire

   Ne demandez que les pièces autorisées par la loi.

   • La liste des justificatifs exigibles est fixée par le décret n° 2015-1437 : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatifs d’activité professionnelle et de ressources.
   • Sont interdits notamment : relevés de compte, photo d’identité, carte Vitale, attestation de bonne tenue de compte ou chèque de réservation.
   • Vérifiez la cohérence entre les ressources déclarées et le loyer, et conservez une trace écrite des pièces reçues.
2. 02

   La performance énergétique (DPE)

   Un logement classé G n’est plus décent pour une nouvelle location depuis 2025.

   • Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne répond plus au critère de décence énergétique : il ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail.
   • Selon le calendrier en vigueur, les logements classés F sont concernés à partir du 1er janvier 2028, puis les logements classés E en 2034.
   • Pour un logement classé F ou G, le loyer ne peut pas être augmenté lors d’une relocation ou d’une révision.
3. 03

   Les diagnostics à annexer au bail

   Le dossier de diagnostic technique est remis au locataire à la signature.

   • DPE et état des risques (ERP) dans tous les cas.
   • Selon le logement : constat de risque d’exposition au plomb (immeubles construits avant 1949), état des installations d’électricité et de gaz (installations de plus de 15 ans), information sur l’amiante, et diagnostic bruit à proximité d’un aérodrome.
   • Vérifiez les dates de validité de chaque diagnostic avant la signature.
4. 04

   Le montant du loyer

   Vérifiez l’encadrement des loyers et les règles de zone tendue.

   • Dans les communes qui appliquent l’encadrement des loyers (par exemple Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier), le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié.
   • En zone tendue, l’évolution du loyer entre deux locataires est limitée par décret.
   • Le bail doit indiquer le montant du loyer, ses modalités de révision (indice de référence des loyers) et, en zone tendue, le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
5. 05

   Le dépôt de garantie

   Un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé.

   • Location vide : un mois de loyer hors charges maximum. Location meublée : deux mois maximum.
   • Aucun dépôt de garantie n’est possible dans un bail mobilité.
   • Il doit être restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.
6. 06

   La garantie choisie

   Caution, Visale ou assurance loyers impayés : elles ne se cumulent pas toutes.

   • La caution personne physique doit être formalisée par un acte de cautionnement comportant les mentions prévues par la loi.
   • La garantie Visale (Action Logement) est gratuite pour les locataires éligibles.
   • Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés (GLI) ne peut pas exiger de caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
7. 07

   L’état des lieux d’entrée

   Contradictoire, détaillé et annexé au bail — avec l’inventaire en meublé.

   • Il est établi en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs mandataires) lors de la remise des clés.
   • Le locataire peut demander à le compléter dans les 10 jours pour les éléments constatés après l’entrée, et durant le premier mois de chauffe pour le chauffage.
   • En location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont également obligatoires.
8. 08

   L’assurance habitation du locataire

   Obligatoire : demandez l’attestation à la remise des clés, puis chaque année.

   • Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et en justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.
   • À défaut, et après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire l’assurance pour le compte du locataire et en répercuter le coût.
   • Le bail doit suivre le contrat type réglementaire et être accompagné de la notice d’information.

Cette checklist est une aide générale et ne remplace pas un conseil personnalisé. Le notaire qui établit votre bail vérifie la conformité du contrat et de ses annexes.