Le bail notarié en ligne

Pour un bail d’habitation, l’émolument du notaire est fixé par l’État : il est égal à un demi-mois de loyer hors charges (article A444-103 du code de commerce). Ce tarif est réglementé, donc identique chez tous les notaires, en ville comme à la campagne. S’y ajoutent la TVA de 20 % et d’éventuels débours et frais de formalités, que l’étude vous précise avant la signature.

Pour un loyer de 1 000 € hors charges, l’émolument est donc de 500 € HT, soit 600 € TTC. Le service BailNotaire — constitution du dossier en ligne et transmission à une étude partenaire — coûte 39 € TTC. Le simulateur calcule gratuitement le montant correspondant à votre loyer.

Pour un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale, l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les frais de rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le locataire. La part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur et elle est plafonnée par mètre carré de surface habitable — de l’ordre de 8 à 12 €/m² selon la zone, avec une revalorisation annuelle. Le reste est à la charge du bailleur.

En pratique, le partage se fait souvent à parts égales : pour un loyer de 1 000 €, chacun règle environ 300 € TTC. Le bailleur peut aussi prendre l’ensemble des frais à sa charge, par exemple pour faciliter l’accord du locataire. Les frais de service BailNotaire sont réglés par le bailleur qui ouvre le dossier.

Oui, le plus souvent. Depuis le décret du 20 novembre 2020, une partie peut signer une procuration notariée à distance, par visioconférence sécurisée avec le notaire : un collaborateur de l’étude signe ensuite le bail en son nom. Depuis le 1er octobre 2025, ces procurations reposent sur un système d’identification agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Autre possibilité : chaque partie signe auprès d’un notaire proche de chez elle, les deux études étant reliées pour établir un acte authentique électronique. Vous pouvez aussi, bien sûr, signer directement à l’étude. Le notaire choisit la modalité adaptée à votre dossier ; la constitution du dossier se fait, elle, entièrement en ligne.

Il ne les empêche pas, mais il permet de réagir plus vite. Avec un bail classique, le bailleur doit saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire avant de pouvoir recouvrer les sommes dues, ce qui prend souvent plusieurs mois. Le bail notarié vaut, lui, titre exécutoire : un commissaire de justice peut engager des saisies (compte bancaire, rémunérations) sur la base de l’acte, dès lors que la créance est liquide et exigible.

Cette protection a une limite : elle est sans effet si le locataire est insolvable. Le bail notarié se combine donc utilement avec une garantie — caution, garantie Visale ou assurance loyers impayés — qui, elle, assure le paiement.

Non, c’est une idée reçue. L’expulsion d’un logement ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le bail notarié ne dispense donc ni de la procédure devant le juge, ni du commandement de quitter les lieux, ni de la trêve hivernale.

Sa force exécutoire porte sur les obligations qu’il constate, principalement le paiement du loyer et des charges : elle facilite le recouvrement des sommes dues. Pour mettre fin au bail et récupérer le logement, la clause résolutoire et la procédure judiciaire restent nécessaires, comme pour un bail sous signature privée.

Oui. Le libre choix du notaire est un principe : vous pouvez confier votre bail à l’étude de votre choix, et chaque partie peut se faire assister de son propre notaire. Le tarif étant réglementé, l’émolument est le même partout.

BailNotaire vous met en relation avec une étude partenaire habituée aux baux d’habitation, pour aller plus vite. Si vous avez déjà un notaire, indiquez-le dans votre demande : nous pouvons lui transmettre votre dossier, s’il accepte de travailler à partir de celui-ci.

Une fois le dossier complet, comptez en général une à trois semaines jusqu’à la signature. Le délai dépend surtout de la rapidité avec laquelle les pièces sont réunies — identité des parties, justificatif de propriété, diagnostics, informations sur le locataire — et des disponibilités de l’étude.

Pour gagner du temps, préparez le dossier de diagnostic technique et les informations sur le logement avant même d’avoir trouvé votre locataire. Si votre signature est urgente, indiquez-le lors de la simulation : nous le signalons à l’étude au moment de la transmission.