Meublé
Bail notarié et location meublée
Durée, dépôt de garantie, inventaire : le bail meublé établi par acte authentique.
Mis à jour le · 5 min de lecture
Un bail meublé peut parfaitement être établi par un notaire. L’acte authentique apporte les mêmes avantages que pour une location vide, et les règles propres au meublé continuent de s’appliquer. Voici l’essentiel à connaître.
Les règles de la location meublée
Lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du locataire, le bail relève du titre I bis de la loi du 6 juillet 1989. Le notaire applique ces règles, que le bail soit notarié ou non.
| Location meublée | Location vide | |
|---|---|---|
| Durée minimale | 1 an (9 mois pour un étudiant) | 3 ans (6 ans si bailleur personne morale) |
| Dépôt de garantie | 2 mois de loyer hors charges au plus | 1 mois de loyer hors charges au plus |
| Préavis du locataire | 1 mois | 3 mois, ou 1 mois dans certains cas |
| Préavis du bailleur | 3 mois avant l’échéance | 6 mois avant l’échéance |
| Charges | Provision ou forfait | Provision avec régularisation |
Un logement décemment meublé
Un logement meublé doit comporter au minimum les éléments fixés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette ou couverture, dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d’entretien ménager.
À défaut, le bail risque d’être requalifié en location vide, avec les durées et le dépôt de garantie correspondants. Le notaire vérifie la cohérence du bail avec l’équipement déclaré, et l’inventaire annexé en fait la preuve.
L’inventaire et l’état détaillé du mobilier
En plus de l’état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à l’entrée et à la sortie du locataire. Ils sont annexés au bail. Un inventaire précis protège les deux parties en fin de bail, au moment de la restitution du dépôt de garantie.
Bail étudiant et bail mobilité
Le bail étudiant est un bail meublé de neuf mois, non reconduit tacitement. Il peut être notarié dans les mêmes conditions.
Le bail mobilité, créé par la loi ELAN, est un bail meublé d’un à dix mois, non renouvelable, réservé aux locataires en formation, en études, en stage, en apprentissage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Un bail notarié y apporte une sécurité utile, le bailleur ne disposant pas du dépôt de garantie.
Combien coûte un bail meublé notarié ?
Le tarif est le même que pour une location vide : un demi-mois de loyer hors charges, hors taxes, soit 600 € TTC pour un loyer de 1 000 €. Le partage des frais entre bailleur et locataire suit les mêmes règles, l’article 5 de la loi de 1989 s’appliquant aux meublés loués à titre de résidence principale. Voir qui paie le bail notarié.
Et la location saisonnière ?
Les locations meublées de tourisme, consenties pour de courts séjours à une clientèle qui n’y élit pas domicile, ne relèvent pas de la loi de 1989. Elles se concluent généralement par un simple contrat de location saisonnière : le bail notarié n’y est pas adapté.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre I bis — logements meublés loués à titre de résidence principale
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 — liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
- Code de commerce, article A444-103 — émolument du bail d’habitation