Outil gratuit
Calculateur de frais de bail notarié
L’émolument du notaire pour un bail d’habitation est fixé par l’État : un demi-mois de loyer hors charges. Saisissez votre loyer pour obtenir le montant exact, TVA comprise.
- Émolument du notaire (½ mois de loyer)
- 500 € HT
- TVA (20 %)
- 100 €
- Émolument TTC
- 600 € TTC
- Part de chacun en cas de partage à parts égales
- 300 € TTC
Hors débours et frais de formalités, précisés par l’étude. Recevez l’estimation détaillée et les étapes pour faire établir votre bail.
Poursuivre la simulation| Loyer hors charges | Émolument HT | TTC | Part de chacun |
|---|---|---|---|
| 500 € | 250 € | 300 € | 150 € |
| 750 € | 375 € | 450 € | 225 € |
| 1 000 € | 500 € | 600 € | 300 € |
| 1 500 € | 750 € | 900 € | 450 € |
| 2 500 € | 1 250 € | 1 500 € | 750 € |
Questions
À propos du calcul
Comment est calculé le prix d’un bail notarié ?
Pour un bail d’habitation, l’émolument du notaire est égal à un demi-mois de loyer hors charges (article A444-103 du code de commerce). La TVA de 20 % s’y ajoute. Le tarif est réglementé : il est identique chez tous les notaires.
Le calcul inclut-il tous les frais ?
Il inclut l’émolument et la TVA, qui représentent l’essentiel du coût. Des débours et frais de formalités peuvent s’ajouter selon le dossier ; l’étude vous les indique avant la signature.
Le locataire paie-t-il une partie des frais ?
Pour une résidence principale louée vide ou meublée, les frais de rédaction du bail sont partagés entre bailleur et locataire. La part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur et elle est plafonnée par mètre carré de surface habitable.
Qui paie le bail notarié ?